Lexique de la franchise
DIP
Document d'information précontractuelle, remis au candidat au moins 20 jours avant la signature.
Par La rédaction · Mis à jour le
Le franchiseur doit remettre le DIP au moins 20 jours avant la signature du contrat ou avant tout versement d'argent (article L330-3 du Code de commerce). Son contenu est fixé par l'article R330-1 : présentation de l'entreprise et de ses dirigeants, état du réseau, état du marché, conditions du contrat.
Lire le DIP en entier et le faire relire est l'une des étapes les plus importantes d'un projet.
Sources
- Légifrance — Code de commerce, article L330-3, consulté le
- Légifrance — Code de commerce, article R330-1, consulté le
Cette définition est une information générale. Pour examiner votre contrat ou votre financement, faites-vous accompagner par un professionnel compétent.
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