Lexique de la franchise
Loi Doubin
Loi du 31 décembre 1989 qui impose l'information précontractuelle du candidat.
Par La rédaction · Mis à jour le
La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, est codifiée à l'article L330-3 du Code de commerce. Elle oblige toute personne qui met une marque ou une enseigne à disposition, en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, à remettre un document d'information précontractuelle.
Sources
- Légifrance — Code de commerce, article L330-3, consulté le
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