Lexique de la franchise
Clause de non-concurrence
Clause qui limite une activité concurrente pendant ou après le contrat.
Par La rédaction · Mis à jour le
Après la fin du contrat, dans les réseaux de commerce de détail, l'article L341-2 du Code de commerce encadre cette clause : elle doit porter sur des produits ou services concurrents, être limitée au local exploité, être indispensable à la protection du savoir-faire et ne pas dépasser un an.
Sources
- Légifrance — Code de commerce, article L341-2, consulté le
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