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DIP franchise : contenu obligatoire, délai de 20 jours
Le franchiseur doit remettre le DIP et le projet de contrat au moins 20 jours avant la signature. Ce que le document contient et comment le vérifier.
Par La rédactionPublié le Mis à jour le · 4 parties
Extrait du guide
Le document d'information précontractuelle (DIP) est le dossier que le franchiseur doit remettre au candidat avant toute signature. Prévu par l'article L330-3 du Code de commerce, il donne des informations sincères sur l'entreprise, son réseau, son marché et le contrat. Il est communiqué avec le projet de contrat au moins 20 jours avant la signature.
1. Les six rubriques du DIP
| Rubrique | Ce que le document indique |
|---|---|
| 1. L'entreprise | Siège, activités, forme juridique, dirigeants et capital |
| 2. La marque | Date et numéro d'enregistrement, licence éventuelle |
| 3. Les banques | Domiciliations bancaires, limitées aux cinq principales |
| 4. L'historique et le marché | Création, étapes des cinq dernières années, état du marché, comptes des deux derniers exercices |
| 5. Le réseau | Liste des membres, adresses en France, départs de l'année précédente, établissements concurrents dans la zone |
| 6. Le contrat | Durée, renouvellement, résiliation, cession, exclusivités, investissements propres à l'enseigne |
La rubrique 5 est souvent la plus utile : la liste des franchisés permet d'en appeler plusieurs, et le nombre de départs de l'année précédente renseigne sur la stabilité du réseau.
La suite dans le guide complet
- 2. Le délai de 20 jours avant la signature
- 3. Vérifier les informations du DIP
- 4. Un exemple de réseau qui publie ses conditions
Questions fréquentes
Le DIP est-il obligatoire pour toutes les franchises ?
Peut-on signer le contrat de franchise avant 20 jours ?
Le DIP contient-il des prévisions de chiffre d'affaires ?
Sources
- Code de commerce, article L330-3 (Légifrance), consulté le
- Code de commerce, article R330-1 (Légifrance), consulté le
- Annuaire des entreprises (INSEE, SIRENE), consulté le
- BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, consulté le
- Site officiel Domicile Clean, « L'accompagnement du réseau », consulté le
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La rédactionRédaction du site